Droit individuel à la formation DIF : Formation professionnelle ressources humaines LCA Performances Ltd
 
 
 
 
Comment financer sa formation
 
De multiples dispositifs peuvent vous permettre de financer vos frais de formation et de percevoir une rémunération pendant la durée de votre formation. Pour connaître avec précision les mesures et le mode de financement dont vous pouvez bénéficier, en fonction de votre statut et de votre situation personnelle ou professionnelle. Dans certaines conditions, vous pourrez percevoir une rémunération tout au long de votre formation.

N’hésitez pas à faire appel à nos services. nous vous aidons à trouver la solution la mieux adaptée à la fois à votre projet de formation ainsi que celui de professionnalisation. LCA Performances Ltd vous accompagne dans les différentes démarches à effectuer au niveau de montage financer. Le dispositif de différentes sources de financement est organisé selon le statut social du stagiaire et le secteur dont il est affilié, public ou privé.
 
 
Financement de la formation des salariés du secteur privé et public
 
Contactez le service du personnel de votre entreprise pour présenter votre projet de formation. Votre formation peut être prise en charge par votre entreprise dans le cadre de son plan de formation. Toute action inscrite au plan de formation professionnelle implique automatiquement la prise en charge par l'employeur de la rémunération et des frais de formation.

Pour savoir si votre projet peut être financé dans le cadre du plan de formation, adressez-vous directement au service des ressources humaines de votre entreprise ou administration, afin de présenter le dossier de formation envisagée, comprenant : l'identité de l'organisme, le programme détaillé et le devis.
 
 
Plan de formation
 
Les entreprises privées ainsi que les organismes publics peuvent financer des actions de formation de leurs salariés dans le cadre d’un plan de formation dont le contenu relève de leur décision. Le plan de formation permet de financer les frais liés à la formation : coût de la formation, déplacement, hébergement ainsi que la prise en charge de la rémunération, partielle ou totale du salarié.
 
 
Congé individuel de formation pour les salariés en CDI
 
Le CIF pour les salariés en contrat CDI ayant travaillé 24 mois consécutifs ou non au cours des 5 dernières années dont 12 mois dans leur entreprise actuelle, peuvent suivre, à leur initiative et à titre individuel, des actions de formation. Le salarié peut ainsi obtenir une autorisation d’absence d’un an pour suivre une formation à temps plein ou de 1 200 heures pour une formation à temps partiel.

Pour cela, le salarié doit présenter une demande d’autorisation d’absence écrite à son employeur au minimum 4 mois avant le début de la formation et 2 mois pour les stages de moins de 6 mois. Si le salarié réunit les conditions d’ouverture du droit au CIF, son employeur dispose d’un délai de 30 jours pour donner sa réponse. L'employer ne peut refuser une demande d’autorisation d’absence, cependant il peut la reporter sur justification.

Le salarié peut également bénéficier d’une prise en charge financière totale ou partielle du coût de la formation : rémunération, déplacement, hébergement, en s'adressant aux fonds de formation tels que FONGECIF, OPACIF auprès duquel l'entreprise cotise. Chaque organisme définit ses propres règles et modalités de financement du CIF.
 
 
Congé individuel de formation pour les salariés en CDD
 
Le CIF CDD permet aux salariés d’un contrat à durée déterminée ayant travaillé 24 mois consécutifs ou non au cours des 5 dernières années dont 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois de suivre, à leur initiative et à titre individuel, des actions de formation. L’action de formation choisie doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du dernier CDD. 

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge financière totale ou partielle (coût de la formation, rémunération, déplacement, hébergement) par le fond de formation de l’entreprise dans laquelle vous avez exécuté votre CDD. Si votre employeur est d’accord, la formation peut également être suivie, en tout ou partie, avant le terme de votre contrat de travail
 
 
Congé de formation professionnelle pour les agents publics
 
Fonction publique d'État : Le congé de formation professionnelle (CFP) permet aux agents publics ayant accompli 3 années de services effectifs dans l’administration de suivre une formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur est pas proposée par l’administration. Sa durée maximale est de 3 ans (utilisé en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière. Vous devez formuler votre demande au minimum 120 jours avant le début de la formation.
 
Fonction publique territoriale : Le congé de formation professionnelle permet aux agents publics ayant accompli 3 années de services effectifs dans l’administration de suivre une formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur est pas proposée par l’administration. Sa durée maximale est de 3 ans, utilisé en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière. L'agent doit formuler sa demande au minimum 90 jours avant le début de la formation. Il pourra percevoir une indemnité mensuelle forfaitaire d’un montant maximum de 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence pendant 1 an au plus.
 
 
Compte personnel de formation CPF
 
Le compte personnel de formation - CPF permet aux salariés en CDI ou en CDD de se constituer un crédit de 150 heures de formation, capitalisables sur 7,5 ans, dont 24 h / an sur les 5 premières années pour un temps complet de travail. Les heures de DIF non utilisées au 31 décembre 2014 sont mobilisables pendant 5 ans dans le cadre du nouveau compte.

Le CPF finance les formations permettant d’acquérir une qualification figurant sur l’une des listes définies par les partenaires sociaux, les branches professionnelles, les Régions, les formations permettant d’acquérir un socle de connaissances, l’accompagnement à la VAE. La formation peut se dérouler aussi bien en dehors du temps de travail et dans ce cas le salarié n’a pas obligation d’obtenir l’accord de son employeur que pendant son temps de travail et dans ce cas il doit obtenir l’accord de son employeur.
 
 
Période de professionnalisation
 
La période de professionnalisation a pour objet de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en CDI, en CDD d’insertion ou en CUI, contrat unique d’insertion. Elle permet au salarié d’acquérir ou de renforcer ses compétences par l’obtention d’une qualification. Elle peut être mise en œuvre à l'initiative du salarié ou à la demande de son employeur. Les actions de formation effectuées dans le cadre de la période de professionnalisation se déroulent en principe pendant le temps de travail. Mais, elles peuvent également se dérouler, pour tout ou partie, en dehors du temps de travail. Les frais de formation et la rémunération sont pris en charge par l’employeur.
 
 
Contrat de sécurisation professionnelle - CSP
 
Il concerne tous les salariés d’une entreprise de moins de 1 000 personnes visés par une procédure de licenciement économique.  Le CSP est proposé par l’employeur et il peut durer jusqu’à douze mois afin de permettre un retour durable à l'emploi, si nécessaire à travers une formation qualifiante ou une reconversion professionnelle. Le coût de la formation est pris en charge par l’employeur. Le salarié perçoit une allocation de sécurisation professionnelle ASP et bénéficie d’un accompagnement renforcé vers l’emploi.
 
 
Contrat de professionnalisation : formations en alternance
 
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui permet à son titulaire d’alterner des périodes d’activité professionnelle dans l’entreprise et des périodes de formation visant à l’obtention d’une certification ou d’un diplôme.  Les personnes en contrat de professionnalisation ont un statut de salarié. Leur rémunération est calculée en fonction de l’âge et du niveau de formation. Le coût de la formation est financé par l’OPCA de l’entreprise d’accueil

Elle ne peut être inférieure à 55 % du SMIC pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans et à 70 % du SMIC pour les 21 ans et plus. Elle est égale à 100% du SMIC pour les plus de 26 ans. Le contrat de professionnalisation s’adresse aux :

- jeunes âgés de 16 à 25 ans afin de compléter leur formation initiale,
- demandeurs d’emploi de 26 ans et plus inscrits à Pôle Emploi,
- bénéficiaires du RSA : revenu de solidarité active.
 
 
Aide individuelle à la formation - AIF
 
L’AIF permet de financer tout ou partie du coût d’une formation dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle CSP, en complément d’un financement OPCA, AIF/CSP ou du DIF portable AIF+DIF. Contactez votre conseiller Pôle Emploi afin de remplir un formulaire de demande d’AIF.
 
 
Demande de maintien d'indemnisations du chômage 
 
Si vous percevez une indemnisation chômage, vous devez demander son maintien pendant l’action de formation envisagée.  Votre allocation d’aide au retour à l’emploi - ARE deviendra alors allocation de recherche d’emploi formation - AREF et vous êtes dispensé(e) de recherche active d’emploi le temps de la formation.
 
 
Contact LCA Performances LTD
 
Par téléphone : 01 42 26 07 54
Par e-mail : info@lca-performances.com
Par courrier à : Sylvie LEFEVRE
37, rue d'Amsterdam - 75008 - Paris
 
 
 
 
 
 
 


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